( AFP / THOMAS SAMSON )
Pour la Cour de cassation, aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, humiliants, intimidants, offensants, et l’employeur doit y mettre fin.
Un départ sans préavis ni indemnités. Dès lors que des propos répétés à caractère sexuel sont ressentis comme gênants par la salariée qui les reçoit d’un supérieur, il y a un harcèlement sexuel et donc une faute grave exigeant un licenciement immédiat.
La Cour de cassation a alors annulé un arrêt de cour d’appel qui avait constaté les propositions faites à des jeunes femmes par leur chef mais jugeait qu’elles n’avaient pas été hostiles, offensantes ou intimidantes et que le licenciement immédiat était disproportionné.
Une faute grave n’est pas plus grave qu’une autre mais justifie le licenciement immédiat
Il y a une cause au licenciement, avait-elle admis, mais les propos tenus, s’ils sont déplacés, ne sont pas dégradants, humiliants ou insistants et, en conséquence, l’affaire n’est pas grave au point de justifier le départ immédiat de ce cadre. Erreur, selon la Cour de cassation, car aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, humiliants, intimidants, offensants, et l’employeur doit y mettre fin. Le cadre coupable devait quitter immédiatement l’entreprise, sans préavis et sans indemnités, et dès lors sa faute est une "faute grave".
En droit, une faute grave n’est pas une faute plus grave qu’une autre mais une faute qui justifie le licenciement immédiat, sans préavis et sans indemnités. Plusieurs salariées ayant fait part de leur gêne ou s’étant senties offensées ou intimidées, il y avait bien une faute grave, quels qu’aient été jusque-là les mérites de ce salarié ancien.
(Cass. Soc, 13.3.2024, Y 22-20.970).
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